Décret n° 2006-379 du 27 mars 2006 relatif à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte

Inhalt

1. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE.
2. Art. 6
3. Chapitre Ier : Dispositions transitoires communes aux trois chambres consulaires.
4. Art. 12
5. Art. 13
6. Art. 14
7. Art. 15
8. Chapitre II : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
9. Art. 16
10. Art. 17
11. Art. 18
12. Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte.
13. Art. 19
14. Art. 20
15. Art. 21
16. Art. 22
17. Art. 23
18. Art. 24
19. Art. 25
20. Art. 26
21. Art. 27
22. Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
23. Art. 28
24. Art. 29
25. Art. 30
26. Art. 31
27. Art. 32
28. Art. 33
29. Art. 34
30. Art. 35
31. Art. 36
32. Art. 37
33. Art. 38
34. Art. 39
35. Art. 40
36. Art. 41
37. Art. 42
38. Art. 43
39. Chapitre V : Dispositions finales.
40. Art. 44
41. Art. 45
42. Art. 46
43. Art. 47
44. Art. 49
45. Art. 50
46. Art. 51