Décret n° 2005-1709 du 28 décembre 2005 modifiant le décret Art. 2
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sea publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sea publié au Journal officiel de la République française.