Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article · Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation

Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les articles R. * 141-1 à R. * 141-8 du code de l'éducation peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat. Ils deviennent les articles R. 141-1 à R. 141-8 du même code.

Les décrets dont la liste est annexée au présent décret peuvent être modifiés par décret en Conseil d'Etat.