Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 · Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant application de certaines dispositions relatives aux systèmes de sécurité incendie

Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Dans les quatre mois qui suivront la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations réalisées par le laboratoire visé à l'article 1er pourront continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM.

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Arrêté du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 Art. 1