Arrêté du 19 janvier 1968 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION D · Arrêté du 19 janvier 1968 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES DE L'IPACTE ET DE L'IGRANTE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE NATIONALISATION ET DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE TRANSFORMES EN SERVICES PUBLICS

Arrêté du 19 janvier 1968 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la famille, de la vieillesse et de l'action sociale au ministère des affaires sociales, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.