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Arrêté du 12 mai 1964 PORTANT APPLICATION AU SYNDICAT INTERC · Arrêté du 12 mai 1964 PORTANT APPLICATION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT DU BASSIN MINIER (BOUCHES-DU-RHONE) DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 (EXTENSION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)

Arrêté du 12 mai 1964 PORTANT APPLICATION AU SYNDICAT INTERC Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1964.

Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.