Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration · Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l'intérieur

Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration Art. 1

TITRE Ier : INTÉGRATION.

In KraftAmtlicher Text

En application des articles 1er et 2 du décret du 22 février 2005 susvisé, les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont intégrés par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis des commissions paritaires compétentes des corps concernés.