Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration · Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration des agents titulaires et aux règles d'organisation générale et à la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès d'agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte à divers corps de catégories A, B et C du ministère de l'intérieur

Arrêté du 30 juin 2006 relatif aux conditions d'intégration Art. 14

TITRE II : TITULARISATION.

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire général au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.