Décret n° 2006-688 du 12 juin 2006 relatif à la fusion des c · Décret n° 2006-688 du 12 juin 2006 relatif à la fusion des corps des agents administratifs, d'une part, et des adjoints administratifs, d'autre part, des ministères de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et de la santé et des solidarités et portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des agents administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales dans celui des adjoints administratifs relevant des mêmes ministres

Décret n° 2006-688 du 12 juin 2006 relatif à la fusion des c Art. 13

Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des adjoints administratifs.

In KraftAmtlicher Text

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2005 pour l'accès aux grades d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1re classe dans chacun des corps d'origine demeurent valables au titre du corps des adjoints administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales créé par l'article 7.

Verweist auf

Décret n° 2006-688 du 12 juin 2006 relatif à la fusion des c Art. 7