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Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions d · Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les assistants maternels et leurs employeurs se conforment aux dispositions du présent décret au plus tard à compter du 1er septembre 2006.