Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises p · Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises par les entreprises d'assurance à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire)

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises p Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le rapport mentionné à l'article R. 336-1 du code des assurances est remis, en 2006, dans les trente jours suivant son approbation par le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, et au plus tard le 31 octobre.

Verweist auf

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux informations transmises p Art. 1