FR · Décret n° 2006-480 du 26 avril 2006 modifiant le décret n 87
Décret n° 2006-480 du 26 avril 2006 modifiant le décret n 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense
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