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Arrêté du 26 décembre 2006 portant application aux personnel · Arrêté du 26 décembre 2006 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales

Arrêté du 26 décembre 2006 portant application aux personnel Art. 3

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 28 novembre 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 est abrogé.