Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 8 juillet 1969 ADMISSION ET EMPLOI DES JEUNES TRAV · Arrêté du 8 juillet 1969 ADMISSION ET EMPLOI DES JEUNES TRAVAILLEURS DANS LES CHANTIERS SOUTERRAINS DES MINES, MINIERES ET CARRIERES

Arrêté du 8 juillet 1969 ADMISSION ET EMPLOI DES JEUNES TRAV Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les jeunes travailleurs ne peuvent faire partie des équipes de sauvetage prévues par l'arrêté du 14 avril 1965. Cette interdiction ne s'oppose pas à une formation des intéressés en matière de secourisme.