Arrêté du 18 décembre 2006 portant création du titre profess · Arrêté du 18 décembre 2006 portant création du titre professionnel d'agent(e) technique de déchèterie

Arrêté du 18 décembre 2006 portant création du titre profess Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.