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Décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret · Décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret n° 79-1037 du 3 décembre 1979 relatif à la compétence des services d'archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques

Décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les articles 1er à 3 du présent décret sont applicables à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Verweist auf

  • Décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 1
  • Décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006 modifiant le décret Art. 3