Ordonnance n° 2006-1068 du 25 août 2006 rendant applicables Art. 7

Art. 7.

mer et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.