Décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l Art. 1

Pour l'application du 1° du III de l'article 25 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, on entend par :

- " quantité de lait de vache livrée par le producteur " la quantité ajustée conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé ;

- " quantité de référence notifiée par l'office " la quantité de référence disponible au sens du paragraphe k de l'article 5 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé telle que notifiée en application des dispositions de l'article 5 du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé.

Cette quantité est arrêtée après application du paragraphe 3 de l'article 10 du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé.