Décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l · Décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l'article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Décret n° 2006-1074 du 28 août 2006 pris en application de l Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les abattements appliqués à l'assiette de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ; ils peuvent être distincts selon des catégories de producteurs définies en fonction de critères objectifs.