LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logeme Art. 13
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la garantie du droit au logement.
Il est institué auprès du Premier ministre un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable.
Ce Haut Comité associe, dans des conditions prévues par décret, les associations représentatives d'élus locaux et les associations et organisations oeuvrant dans le domaine du logement ainsi que celles oeuvrant dans le domaine de l'insertion.
Il remet un rapport annuel au Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-12-09