Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil na · Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière et pris pour l'application de l'article L. 171-1 du code rural

Décret n° 2006-1345 du 6 novembre 2006 relatif au Conseil na Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.