Arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emplo · Arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emploi et au soutien de la gendarmerie des transports aériens

Arrêté du 28 avril 2006 relatif à l'organisation, à l'emplo Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables aux officiers, sous-officiers, civils et gendarmes adjoints volontaires affectés à la gendarmerie des transports aériens.