LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Inhalt

1. Chapitre II : Dispositions relatives aux pôles de l'instruction et à la cosaisine des juges d'instruction.
2. Art. 8
3. Chapitre IV : Dispositions renforçant le caractère contradictoire de la procédure pénale.
4. Art. 16
5. Chapitre VII : Dispositions finales.
6. Art. 30
7. Art. 31