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Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'éla · Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'élaboration, d'approbation, de modification et de publication du référentiel général d'interopérabilité

Décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d'éla Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le référentiel général d'interopérabilité est approuvé par arrêté du Premier ministre.

Le référentiel général d'interopérabilité est mis à disposition du public par voie électronique.