Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'applica · Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'application du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et modifiant ce code (partie réglementaire)

Décret n° 2006-1144 du 12 septembre 2006 pris pour l'applica Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.