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Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditio · Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des directeurs de police municipale

Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditio Art. 2

Chapitre Ier : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Les concours d'accès au cadre d'emplois des directeurs de police municipale comprennent un concours externe et un concours interne.

Zitiert von

Décret n° 2006-1394 du 17 novembre 2006 relatif aux conditio Art. 3