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Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l'indemnit · Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l'indemnité de sujétions horaires attribuée à certains personnels du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Arrêté du 27 décembre 2006 fixant les montants de l'indemnit Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant de la part forfaitaire unique prévue à l'article 6 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 896 euros par an.