Décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux disposit · Décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions générales applicables aux organisations de producteurs et modifiant le livre V du code rural

Décret n° 2006-1714 du 22 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.