Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'applicati · Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2007-146 du 1er février 2007 pris pour l'applicati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.