Décret n° 2007-220 du 19 février 2007 portant dissolution du Art. 2

Les biens, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont transférés à cette même date à l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.

L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.