Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 Art. 13
Chapitre Ier : De la découverte, du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves.
La décision de déchéance prise par le ministre chargé de la marine marchande et mentionnée à l'article 1er de la loi susvisée est notifiée dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 7 du décret susvisé pour la notification de la mise en demeure.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1987-01-31