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Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 · Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 décembre 1961 ET DE LA LOI 61-1262 DU 24-11-1961 (épaves maritimes)

Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 Art. 22

Chapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.

In KraftAmtlicher Text

A égalité d'offres, dont l'une émane du sauveteur, la vente est prononcée au profit de celui-ci.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1987-01-31