Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 Art. 30
Chapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.
Le contrat de concession visé à l'article 16 du décret susvisé est, à conditions égales, passé par priorité avec l'inventeur de l'épave.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1987-01-31