Arrêté du 4 février 1965 APPLICATION DU DECRET 61-1547 DU 26 Art. 32
Chapitre II : De la vente ou de la concession des épaves.
La concession d'épaves de navires de guerre étrangers et de matériel de guerre étranger ne peut être attribuée qu'avec l'accord du ministre de la défense.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1987-01-31