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Arrêté du 19 juin 1969 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION D · Arrêté du 19 juin 1969 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION DES TEXTES SUR LES TITRES-RESTAURANT

Arrêté du 19 juin 1969 COMMISSION CHARGEE DE L'APPLICATION D Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Lors de sa première réunion la commission procède à l'élection de son bureau comprenant un président, deux vice-présidents et un trésorier. La composition de ce bureau élu pour deux ans est communiquée au ministre de l'économie et des finances et au ministre du travail.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1978-03-19