LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat · LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificat Art. 13

II - RESSOURCES AFFECTÉES A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.

In KraftAmtlicher Text

I. - Paragraphe modificateur

II. - En 2006, un montant de 1 917 904 Euros et un montant de 159 109 Euros sont attribués respectivement aux départements des Landes et de l'Ardèche sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.