Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionneme · Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire)

Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionneme Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.