Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités · Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités exceptionnelles d'intégration de fonctionnaires de la direction générale des impôts dans des corps de fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité publique

Décret n° 2006-1793 du 23 décembre 2006 fixant des modalités Art. Annexe

In KraftAmtlicher Text

TABLEAU D'INTEGRATION DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

CORPS D'ORIGINE

CORPS D'ACCUEIL

Grade et échelon

Ancienneté dans l'échelon

Inspecteur des impôts

Inspecteur du Trésor public

A égalité d'échelon avec conservation

de l'ancienneté acquise

Inspecteur départemental des impôts

1re classe

3e échelon

Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie

Ancienneté acquise majorée de 3 ans

2e échelon

Trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie

Ancienneté acquise

1er échelon

Trésorier principal du Trésor public

Ancienneté acquise

2e classe

3e échelon

Trésorier principal du Trésor public

Ancienneté acquise majorée de 3 ans

2e échelon

Trésorier principal du Trésor public

Ancienneté acquise

1er échelon

Receveur-percepteur du Trésor public 2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois

3e classe

3e échelon

Receveur-percepteur du Trésor public 2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 2 ans 9 mois

2e échelon avec ancienneté supérieure ou égale

à 3 mois

Receveur-percepteur du Trésor public 2e échelon

Ancienneté acquise minorée de 3 mois

2e échelon avec ancienneté inférieure

à 3 mois

Receveur-percepteur du Trésor public 1er échelon

Ancienneté acquise majorée de 3 ans

1er échelon

Receveur-percepteur du Trésor public 1er échelon

Ancienneté acquise

CORPS D'ORIGINE

CORPS D'ACCUEIL

Grade et échelon

Ancienneté dans l'échelon

Inspecteur principal des impôts

Inspecteur principal du Trésor public

1re classe

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

Ancienneté acquise

2e classe

6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise majorée de 1 an

Directeur divisionnaire des impôts

Directeur départemental du Trésor public

A égalité d'échelon avec conservation

de l'ancienneté acquise