Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offi Art. 6
TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les offices publics d'habitation à loyer modéré et les offices publics d'aménagement et de construction sont transformés en offices publics de l'habitat sans que cette transformation donne lieu à la création de nouvelles personnes morales.
Les offices publics de l'habitat sont soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-24 du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue de la présente ordonnance, sous réserve des dispositions des articles 7 à 13 suivants.
Verweist auf
- Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offi Art. 10
- Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offi Art. 11
- Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offi Art. 12
- Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offi Art. 13
- Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offi Art. 7
- Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offi Art. 8
- Ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offi Art. 9