LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assu Art. 7
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 3
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers Art. L512-1
III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de ces dispositions.
Verweist auf
- LOI n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assu Art. 3