FR · Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des e
Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
Inhalt
- Section 1 : Critères de qualité.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Section 2 : Traitements et adjonctions de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source.
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Section 3 : Conditions particulières d'étiquetage de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source.
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II
- Art. Annexe III
- Art. Annexe IV