Arrêté du 27 mars 2007 portant application de l'article D. 3 · Arrêté du 27 mars 2007 portant application de l'article D. 322-14 du code du travail

Arrêté du 27 mars 2007 portant application de l'article D. 3 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.