Décret n° 2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de Art. 22
Chapitre IV : Dispositions transitoires et diverses.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.