Décret n° 2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les condition · Décret n° 2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles

Décret n° 2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les condition Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.