Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collect · Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

Décret n° 2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collect Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.