Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret · Décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 20 mars 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret Art. 10
  • Décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret Art. 2
  • Décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret Art. 3
  • Décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret Art. 4
  • Décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret Art. 5
  • Décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret Art. 6
  • Décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret Art. 7
  • Décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret Art. 8
  • Décret n° 2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret Art. 9