Arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscription · Arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscriptions territoriales prévues par le décret n° 2006-1482 du 29 novembre 2006 relatif au Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat

Arrêté du 6 février 2007 fixant la liste des circonscription Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le président du Conseil supérieur pour l'administration du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.