Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d · Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1re classe

Décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d Art. 13

Chapitre III : Organisation des concours.

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.