Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 32
Chapitre Ier : Dispositions communes relatives à l'intégration dans les corps d'adjoints techniques régis par le titre Ier.
Les fonctionnaires titulaires du grade d'ouvrier professionnel, du grade d'agent technique ou du grade d'agent spécialiste de classe normale intégrés dans le grade d'adjoint technique de 2e classe, en application des articles 23 à 29, sont reclassés dans le grade d'adjoint technique de 1re classe, à identité d'échelon et conservation de l'ancienneté dans cet échelon, au plus tard au 31 décembre 2009.
Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir du 1er janvier 2007, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Verweist auf
- Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 23
- Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 24
- Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 25
- Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 26
- Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 27
- Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 28
- Décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux disposit Art. 29