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Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation · Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant

Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er février 2007.

Verweist auf

  • Décret n° 2007-124 du 29 janvier 2007 relatif à l'allocation Art. 1